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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 53
Versions de la disposition
53. Le Tribunal peut exiger d’une partie qu’elle expose ou précise ses prétentions par écrit dans le délai qu’il détermine.
Il peut aussi exiger d’une partie qu’elle fournisse par écrit un résumé, un sommaire, une transcription, un index ou tout autre document utile à l’analyse d’un élément de preuve.
En vig.: 2023-03-31
53. Le Tribunal peut exiger d’une partie qu’elle expose ou précise ses prétentions par écrit dans le délai qu’il détermine.
Il peut aussi exiger d’une partie qu’elle fournisse par écrit un résumé, un sommaire, une transcription, un index ou tout autre document utile à l’analyse d’un élément de preuve.
